Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.48
Versions de la disposition

Texte complet
350.48. Pour l’application de la présente section, l’expression:
«fabricant de vêtements» signifie un inscrit qui fabrique ou fait fabriquer, en tout ou en partie, des vêtements, à l’exclusion d’un inscrit qui, selon le cas:
1°  fabrique uniquement des vêtements sur mesure pour des particuliers;
2°  fabrique ou fait fabriquer des vêtements uniquement afin d’en faire la vente à des personnes qui en font l’acquisition à des fins autres que celles d’en effectuer à nouveau la fourniture par vente, autrement que par donation;
3°  fabrique ou fait fabriquer des vêtements uniquement afin de les utiliser dans le cadre de ses activités commerciales;
«vêtement» ne comprend pas les chaussures ni les bijoux.
2002, c. 9, a. 164.
© Gouvernement du Québec